Article 1 – Préambule

La société PortailRaccoElec est un Prestataire de service privé qui fournit uniquement un service de conseil, d’assistance et d’accompagnement à la démarche administrative et au suivi d’une ou de demandes de raccordement à l’électricité auprès d’un gestionnaire de réseau public d’électricité, en France, que ce soit pour des particuliers ou des professionnels.

Le Prestataire ne saurait être confondu avec un des acteurs du marché de l’électricité, desquels il est indépendant, tels que (liste non exhaustive) : un producteur d’électricité, un transporteur d’électricité, un gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité (Enedis ou une entreprise locale de distribution d’électricité dont la liste est accessible sous ce lien : https://www.agenceore.fr/datavisualisation/distributeurs-energie-france (le « Distributeur d’électricité »), un fournisseur d’électricité, un organisme de certification (le Consuel par exemple) ou encore un électricien.

Le Prestataire n’est ni un professionnel du bâtiment, ni un cabinet d’architecte, ni un conseil juridique.

Le Prestataire n’est pas un organisme de service public et ne dispose pas d’une délégation de service public.

La réalisation des travaux de raccordement fera l’objet d’une proposition de raccordement (la « Proposition de raccordement ») et d’une facturation distincte au Client par un Distributeur d’électricité.

Article 2 – Champ d’application et objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes prestations de services présentées et vendues sur le site internet www.portail.raccordement.electricite.fr (ci-après le « Site ») entre :

La Société PortailRaccoElec, Société par actions simplifiée unipersonnelle(SASU) au capital de 1000euros, dont le siège social est situé au 58 Rue de Monceau CS48756 75380 PARIS Cedex 08, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 941 031 155 ;

Le numéro de TVA intracommunautaire de la société est : FR45941031155 (ci-après le « Prestataire ») ;

Le Prestataire est disponible tous les jours, de 9h à 19h, et joignable par :

• Téléphone : 0745026285 ;
• Email : contact@portailraccordementelectricite.fr;
• Courrier : PortailRaccoElec – 58 Rue de Monceau CS48756 75380 PARIS Cedex 08 ;
• Formulaire de contact disponible sur le Site via ce lien : https://portailraccordementelectricite.fr/contact/

ET

Toute personne physique ou représentant d’une personne morale naviguant sur le Site (ci-après l’ « Utilisateur») et/ou ayant passé commande (ci-après le(s) « Client(s) ») des services de conseil, d’assistance et d’accompagnement à la démarche administrative et au suivi d’une ou de demandes de raccordement à l’électricité auprès du Distributeur d’électricité (ci-après les « Services »).

Ces Services sont énumérés dans les présentes CGV et listés sur le Site.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande de Service en ligne, sur le Site.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site (à la rubrique « Conditions générales de vente ») et prévaudront sur tout autre document ou information figurant sur le Site.

Les présentes CGV sont tenues à la disposition et pourront être adressées à toute personne qui en fait la demande.

Les CGV sont également envoyées en version PDF à l’adresse email indiquée par l’Utilisateur dans le formulaire de commande suite à la validation de la commande, ou lors des éventuelles modifications ultérieures de la commande (dans ce cas, la version des CGV envoyée est celle applicable et acceptée à la validation initiale de la commande).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les CGV à tout moment et sans préavis.

Le Prestataire et le Client seront toujours soumis à la dernière version en ligne des CGV au jour de la commande des Services proposés sur le Site.

Article 3 – Objet et Services

3.1 Objet du Site

Le Site a pour objet de proposer à l’Utilisateur et/ou au Client ses Services, à savoir, le conseil, l’assistance et l’accompagnement à la démarche administrative et au suivi d’une ou de demandes de raccordement à l’électricité auprès d’un gestionnaire de réseau public d’électricité (Distributeur d’électricité), en France, que ce soit pour des particuliers ou des professionnels.

3.2 Services

Le Prestataire propose une seule offre de Services au Client (l’ « Offre de Services ») : l’« Offre complète » (payante).

Le Client passe commande de l’Offre de Services (la « Commande »).

L’Offre de Services est constituée d’une demande de raccordement à l’électricité (la « Demande »).

Le prix d’une Offre de Services est constitué du prix pour une Demande.

Le détail de l’Offre de Services et les prix sont accessible sur le Site à la rubrique « Notre offre » consultable sous le lien suivant : www.portail-raccordement-electricite.fr

L’Offre de Services proposée par le Prestataire, est payante et comprend les prestations suivantes :

• Identification du besoin :
  • Mise à disposition d’un formulaire intelligent d’aide à l’expression du projet ;
  • Détermination du ou des types de Demandes à réaliser ;
  • Fourniture d’un récapitulatif de Commande détaillé ;
  • Assistance et conseils auprès des experts du service client (téléphone, email, chat, formulaire de contact ou encore par courrier).
• Étude approfondie :
  • Prise en charge de l’étude par un expert en lien avec le Client ;
  • Vérification de la recevabilité et des caractéristiques du projet ;
  • Validation du ou des types de Demandes à réaliser ;
  • Détermination du ou des Distributeurs d’électricité adéquats auprès de qui déposer la ou les Demandes, et de la procédure de dépôt ;
  • Détermination de l’ordre de dépôt des Demandes ;
  • Fourniture de la liste des informations et documents nécessaires à la constitution du dossier de raccordement.
• Constitution du dossier :
  • Mise à disposition d’une notice explicative ;
  • Assistance à la collecte des informations et documents nécessaires ;
  • Contrôle de la complétude des informations et documents fournis ;
  • Vérification de la conformité des informations et documents fournis.
• Dépôt des Demandes :
  • Préparation des dossiers complets ;
  • Dépôts du ou des Demandes auprès du ou des Distributeurs d’électricité adéquats ;
  • Planification d’un rendez-vous pour le Client avec un chargé d’affaires du Distributeur d’électricité.
• Suivi de Commande :
  • Notifications régulières (email, SMS) concernant l’avancement de la Commande ;
  • Accompagnement personnalisé par les experts du service client.

3.3 Commande des Services

• L’Utilisateur complète l’ensemble des étapes nécessaires dans le formulaire de Commande accessible directement sur le Site, avec ou sans l’assistance téléphonique du service client du Prestataire,
• L’Utilisateur valide la commande directement sur le site et le prestataire envoie un récapitulatif de Commande que l’Utilisateur pourra valider directement sur le Site,

3.3.1 L’Utilisateur complète l’ensemble des étapes nécessaires du formulaire de Commande

Pour ce faire, l’Utilisateur effectue sa Commande en complétant le formulaire de Commande dédié sur le Site permettant d’exprimer son besoin de raccordement à l’électricité et de choisir son Offre de Services.

En cliquant sur « Commencer ma demande », l’Utilisateur est invité à renseigner les informations d’identification et de coordonnées du Client (qui est le bénéficiaire de la ou les demandes de raccordement à l’électricité à réaliser) puis à compléter les différentes informations demandées lors des étapes du formulaire, permettant de préciser les modalités du projet de raccordement au réseau électrique du gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité (Distributeur d’électricité).

L’Utilisateur doit ensuite valider le ou les types de demandes de raccordement à l’électricité (la ou les Demandes) à réaliser, puis il est invité à choisir l’Offre de Services et valider la Commande.

L’Utilisateur peut à tout moment modifier les informations renseignées concernant le bénéficiaire, les modalités du projet de raccordement au réseau électrique ou l’offre de Services souhaitée, en naviguant dans le formulaire en cliquant sur « Retour » et/ou « Suivant ».

Il peut aussi contacter le Prestataire par email à l’adresse contact@portailraccordementelectricité.fr ou depuis le site via le formulaire de contact accessible sur le lien suivant : https://portailraccordementelectricite.fr/contact

Une fois le formulaire dûment complété, l’Utilisateur accède à la page de finalisation de la Commande.

Cette dernière page rappelle à l’Utilisateur qu’il s’apprête à effectuer une Commande d’un service de conseil, d’assistance et d’accompagnement à la démarche administrative et au suivi d’une ou de demandes de raccordement à l’électricité auprès du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité (Distributeur d’électricité) et lui indique le montant qui lui sera facturé, toutes taxes comprises.

L’Utilisateur pourra alors prendre connaissance du récapitulatif de la Commande incluant les prestations demandées et le détail de la facturation.

L’Utilisateur devra déclarer et reconnaître avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir lues, comprises, et acceptées sans réserve et dans leur intégralité, en cochant la case prévue à cet effet, la case correspond a acceptation de transmission de données personnelles avant de cliquer sur le bouton « Commander et payer » pour enregistrer sa Commande et procéder au paiement de celle-ci.

En application des dispositions de l’article L.223-1 du Code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. A la date de rédaction des présentes Conditions Générales de Vente, l’organisme auprès duquel le consommateur peut s’inscrire afin de bénéficier de ce droit est Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr/). Le consommateur qui désire s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique peut y procéder par voie électronique ou par tout autre moyen.

3.3.2 L’Utilisateur sollicite un expert du service client qui va préparer la Commande

La préparation de la Commande est alors réalisée par un expert du service client directement dans le système de gestion du Prestataire au cours de l’entretien téléphonique avec l’Utilisateur.

A la fin de l’entretien téléphonique, et pour finaliser la Commande, l’expert du service client enverra à l’Utilisateur un email contenant un lien hypertexte sur lequel cliquer afin de prendre connaissance du récapitulatif de la Commande, incluant les prestations demandées et le détail de la facturation.

L’Utilisateur devra déclarer et reconnaître avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir lues, comprises, et acceptées sans réserve et dans leur intégralité, en cochant la case prévue à cet effet, avant de cliquer sur le bouton « Commander et payer » pour enregistrer sa Commande et procéder au paiement de celle-ci, ou encore cliquer sur le bouton « Commander » (si l’Utilisateur a choisi de payer par virement).

3.3.3 Finalisation de la Commande

Les Services fournis par le Prestataire tels que commandés par le Client concernent uniquement le conseil, l’assistance et l’accompagnement afférents à la ou les demandes de raccordement (la ou les Demandes) au réseau électrique (géré par un Distributeur d’électricité).

La réalisation des travaux de raccordement fera l’objet d’une Proposition de raccordement et d’une facturation distincte au Client par un Distributeur d’électricité.

• Confirmer avoir lu, compris et accepté les présentes CGV ;

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations communiquées ainsi que l’objet de sa commande avant de la valider.

Après avoir vérifié l’objet de sa Commande et les informations communiquées, le Client sera invité à finaliser sa commande en cliquant sur le bouton « Commander et payer », ou encore cliquer sur le bouton « Commander » (si l’Utilisateur a choisi de payer par virement).

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, il sera alors invité à saisir son adresse de facturation et ses informations de carte pour valider la transaction via un paiement sécurisé par la banque partenaire du Prestataire.

Dans le cas d’un paiement par virement, le Client recevra les instructions de paiement par email ainsi que le RIB du Prestataire le cas échéant.

Les modalités de paiement sont précisées à l’article 6.

• Une confirmation de la prise en charge de la Commande informant le Client que la Commande est à l’étude et qu’il sera recontacté dans les meilleurs délais par téléphone et/ou par email ;
• Un récapitulatif de la Commande ;
• Une copie des présentes CGV dûment acceptées ;
• Une autorisation de représentation permettant au Prestataire d’accomplir les Services commandés auprès d’un Distributeur d’électricité ;
• La facture.

Les Commandes validées et confirmées par email constituent, jusqu’à l’exercice du droit de rétractation, la preuve des transactions conclues entre le Prestataire et le Client.

La Commande ne sera effective et les Services ne pourront être réalisés par le Prestataire qu’après paiement intégral du prix.

Le paiement par carte bancaire est considéré reçu qu’en cas de réception par le Prestataire d’une confirmation de paiement par la plateforme securisé « stripes et paypal », plateforme éditée par Stripes

Le paiement par virement est considéré reçu qu’après parfait encaissement des fonds sur le compte bancaire du Prestataire.

Le paiement à crédit n’est pas permis.

Le Prestataire ne sera pas tenu de réaliser les Services si ceux-ci ne sont pas payés.

Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

• Téléphone : 0745026285 ;
• Email : contact@portailraccordementelectricité.fr ;
• Courrier : PortailRaccoElec – 58 Rue de Monceau CS48756 75380 PARIS Cedex 08 ;
• Le formulaire de contact mis à disposition sur le Site.

3.4 Réalisation des Services – Obligations du Prestataire

• Mettre à disposition sur le Site un formulaire de détermination du besoin en raccordement à l’électricité (types de demandes de raccordement à réaliser) et de passage de Commande ;
• Mettre à disposition une foire aux questions permettant de répondre aux questions que se poserait le Client afin de passer Commande de façon éclairée ou après avoir commandé ;
• Proposer un service client disponible les jours ouvrés de 9h à 19h, que ce soit par téléphone, email, chat, formulaire de contact ou encore par courrier ;
• Accompagner le Client dans sa ou ses demandes de raccordement à l’électricité (sa ou ses Demandes) en l’aidant dans l’avancement de la démarche et en l’assistant dans la coordination des actions nécessaires à la planification, la mise en œuvre et la mise en service du ou des raccordements à l’électricité.

• Première étape : l’étude qui permet de vérifier les éléments du projet, et puis de confirmer ou ajuster la ou les demandes de raccordement (la ou les Demandes) à réaliser, ainsi que de déterminer la procédure et l’ordre de dépôt de ces Demandes ;
• Deuxième étape : le traitement, qui se fait en deux (dans le cas de l’offre « Dépôt de demande de raccordement ») ou trois (dans le cas de l’offre « Dépôt de demande de raccordement avec suivi ») phases, à savoir la première phase qui correspond à la constitution du ou des dossiers de Demandes de raccordement (phase applicable dans le cas de l’offre « Dépôt de demande de raccordement » et dans le cas de l’offre « Dépôt de demande raccordement avec suivi »), et puis la deuxième phase qui correspond au dépôt de ces Demandes auprès du bon service chez le Distributeur d’électricité adéquat (phase applicable dans le cas de l’offre « Dépôt de demande de raccordement » et dans le cas de l’offre « Dépôt de demande raccordement avec suivi »), et enfin la troisième phase qui correspond au suivi de l’organisation et de l’avancement des travaux de raccordement (phase applicable seulement dans le cas de l’offre « Dépôt de demande de raccordement avec suivi ») ;
• Troisième étape : la clôture permettant de vérifier et de s’assurer, soit de la bonne réalisation du ou des rendez-vous planifiés entre le Client (à la suite du dépôt du ou des Demandes auprès du ou des Distributeurs d’électricité adéquats) avec un chargé d’affaires du Distributeur d’électricité, dans le cas d’une offre « Dépôt de demande de raccordement », soit que l’ensemble des demandes de raccordement ont été bien mises en service, dans le cas d’une offre « Dépôt de demande de raccordement avec suivi ».

Le Prestataire s’engage à fournir ses Services tels que décrits dans les présentes CGV et conformément à la Commande passée par le Client.

Le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, et non une obligation de résultats, pour l’accomplissement des Services commandés. Il ne peut être tenu pour responsable d’un défaut dans les obligations du Client, ou encore dans les obligations d’un tiers sollicité dans le cadre de la démarche de raccordement à l’électricité du Client.

Dans le cadre de la réalisation des Services, le Prestataire pourra solliciter le Client pour obtenir des précisions, informations et documents complémentaires, nécessaires au bon accomplissement des Services commandés.

En cas de besoin, le Prestataire pourra également solliciter le Client pour obtenir de lui une autorisation de représentation, via un lien hypertexte qui sera adressé par email, ou encore via un accord écrit exprès reçu du Client, permettant au Prestataire de communiquer et d’obtenir des informations confidentielles du Client relatives à son projet de raccordement avec des prestataires du Client ou d’autres tiers qui seront sollicités dans le cadre de l’accomplissement des Services commandés.

Le Prestataire tiendra régulièrement le Client informé, par email ou SMS, de l’avancement des Services et en particulier, afin de récapituler et de confirmer leur bonne réalisation.

Le Client dispose également d’un accès à une page de suivi de la Commande sur le Site.

Le Prestataire restera à la disposition du Client pour l’accompagner et répondre à ses questions lors de l’exécution des Services.

A la fin de la réalisation des Services, le Client recevra un email de notification clôturant la Commande.

L’envoi de cet email marque la fin de l’exécution des Services par le Prestataire, fin qui intervient lorsque le ou les rendez-vous planifiés pour le Client (suite au dépôt du ou des Demandes auprès du ou des Distributeurs d’électricité adéquats) avec un chargé d’affaires du Distributeur d’électricité a ou ont eu lieu, dans le cas d’une offre « Dépôt de demande de raccordement », ou lorsque la mise en service du ou des ouvrages de raccordement à l’électricité est réalisée par le Distributeur d’électricité, dans le cas d’une offre « Dépôt de demande de raccordement avec suivi ».

A la clôture de la Commande, le Client pourra être invité à donner son avis relatif à sa satisfaction quant à la réalisation des Services.

Le Client est informé que son avis pourra faire l’objet d’une publication directement sur le site internet. Le Prestataire prendra soin de ne mentionner que le prénom du Client et la date de dépôt de l’avis.

3.5 Réalisation des Services – Obligations du Client

• À désigner, sans erreur et avec exactitude, son identité et ses informations personnelles ;
• À exprimer son projet de raccordement de manière détaillée et à préalablement prendre l’attache de professionnels de l’électricité ou du bâtiment pour l’aider dans cette démarche ;
• À toujours prévenir le Prestataire dans les plus brefs délais si le projet de raccordement à l’électricité venait à évoluer ;
• À fournir tout document ou information que demanderait le Prestataire et qui serait nécessaire à l’instruction et à la préparation des dossiers de demandes de raccordement à l’électricité ;
• À réaliser les actions nécessaires au bon avancement de la démarche de raccordement à l’électricité ;
• À répondre aux sollicitations du Prestataire, ou encore du Distributeur d’électricité, ou encore de tiers sollicités dans le cadre de la démarche de raccordement, qui sont nécessaires au bon traitement de la Commande.

Le Client est informé qu’il lui appartiendra directement de valider la Proposition de raccordement et le compte-rendu d’étude technique qui lui seront remis par le Distributeur section d’électricité, de régler à ce dernier le montant mentionné dans la Proposition de raccordement, et plus généralement de réaliser l’ensemble des actions qui lui seront demandées et qui sont nécessaires à la bonne organisation et au bon avancement des travaux de raccordement.

Le Client est informé qu’il ne doit pas initier par lui-même la ou les mêmes demandes de raccordement à l’électricité (la ou les Demandes) pour lesquelles il a sollicité nos Services, que ce soit directement auprès du Distributeur d’électricité ou via un autre tiers habilité. Il est également informé qu’il ne doit pas par lui-même demander directement au Distributeur d’électricité l’annulation de la ou des demandes de raccordement à l’électricité (la ou les Demandes) pour lesquelles il a sollicité nos Services.

Le Client est informé que, quel qu’en soit les raisons, il ne doit pas porter atteinte à la réputation du Prestataire par des propos injurieux ou encore des actions de dénigrement, de diffamation ou de calomnie. Le Prestataire rappelle qu’en cas d’insatisfactions, le Client peut toujours en aviser le service client du Prestataire pour parvenir à une solution dans le cadre des dispositions des présentes CGV.

Article 4 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de (14) jours calendaires à compter du lendemain de la validation de sa Commande de l’Offre de Services sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, compte tenu du fait que les Services peuvent être exécutés en tout ou partie avant la fin du délai de rétractation, le remboursement de la Commande ne sera que partiel et déterminé au prorata de l’avancement de la réalisation des Services par le Prestataire.

Le prestataire se réserve la possibilité suite a une demande d’annulation pendant la période de rétractation de procéder à un remboursement intégral pour seul fin de satisfaction de ses clients.

Article 5 – Autorisation de representation

L’Autorisation de représentation donnée par le Client au Prestataire, pour le représenter dans sa démarche de raccordement à l’électricité auprès d’un Distributeur d’électricité, prend la forme d’un document généré par le Prestataire pour le compte du Client au moment de la validation de la commande.

En cochant la case « J’accepte les conditions générale de vente et d’utilisations », le Client consent à l’apposition de sa signature électronique sur cette Autorisation de représentation.

Conformément à la réglementation française en vigueur et en particulier à l’article R111-27 alinéa 2 du Code de l’Énergie, le Prestataire est un tiers habilité par un utilisateur des réseaux publics de transport ou de distribution pour communiquer avec un gestionnaire de réseau public (le Distributeur d’électricité) dans le cadre de l’Autorisation de représentation donnée.

Le contenu de l’Autorisation de représentation est consultable sur le lien suivant: https://portailraccordementelectricite.fr/autorisation-de-representation/

Article 6 – Conditions Tarifaires

Le prix varie en fonction du nombre et du type des Demandes choisies par le Client.

Les tarifs sont affichés sur le Site et accessible sur le lien suivant : https://portailraccordementelectricite.fr/

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de la Commande par le Client.

Tous les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Ils incluent une TVA de 20%.

Ils ne comprennent ni les coûts liés aux travaux de raccordement au réseau public d’électricité ni ceux relatifs aux travaux électriques de l’installation privative.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix des Services à tout moment et sans préavis.

En cas de modification de l’Offre de Services après la Commande, avec la validation du Client, le tarif applicable à la nouvelle Offre de Services sera celui en vigueur figurant sur le Site au moment de la formulation de la demande de changement d’Offre de Services par le Client.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la Commande des Services Commandés. Lors des éventuelles modifications ultérieures de la Commande, une nouvelle facture sera établie par le Prestataire et remise au Client.

Article 7 – Conditions et modalités de paiement

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la Commande.

Le prix est payé par le Client, au moyen :

• D’une carte bancaire, sur le Site, via une plateforme de paiement sécurisée « Stripes et paypal »
• D’un virement bancaire sur le compte du prestataire

En cas de paiement par carte bancaire, le Client sera alors invité à renseigner son numéro de carte bancaire, la date d’expiration ainsi que le code CVC (Code Validation Carte).

Dans un souci de sécurisation des paiements en ligne par carte bancaire, le Client sera invité à procéder à une vérification appelée 3D Secure V2.

Le Client est alors invité à confirmer qu’il est bien le détenteur de la carte grâce au procédé de vérification mis en place par sa banque (code reçu par SMS, notification sur l’application bancaire, authentification par empreinte digitale ou reconnaissance faciale…).

Les données bancaires sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le partenaire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.

Le Client pourra alors valider la transaction.

Seul le mode de paiement par carte bancaire est autorisé pour toute Commande passée directement sur le Site par le Client.

Le Client a également la possibilité de payer par virement bancaire en cas de Commande assistée par un expert du service client. Le paiement en espèces n’est pas autorisé.

Si le Client ne parvient pas à réaliser le paiement par carte bancaire, il peut contacter le service client au numéro suivant : 0745026285

Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs, entrainant la validation de la Commande, qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

Article 8 – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre toute défaillance dans l’exécution de ses obligations déterminées à l’article 3.4 ci-dessus.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour des délais des réponses, des erreurs, des imprécisions et des délais de réalisation des actions nécessaires qui seraient de la responsabilité du Client tels que prévues à l’article 3.5 ci-dessus.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout acte relevant de la responsabilité de tiers intervenants à la démarche de raccordement à l’électricité et notamment :

• Pour un gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité (le Distributeur d’électricité), la planification, la mise en œuvre et la mise en service des travaux du ou des raccordements à l’électricité ;
• Pour un fournisseur d’électricité, la collecte de la demande de mise en service du ou des raccordements à l’électricité (ou encore les demandes de raccordement provisoires à l’électricité), et la mise en place d’un contrat de fourniture d’électricité ;
• Pour l’électricien, l’architecte et/ou la société de bâtiment accompagnant le client dans son projet, la participation à la définition de son projet nécessaire à la détermination du ou des besoins en raccordement à l’électricité, mais aussi la fourniture de tout document nécessaire au Client pour le dépôt d’une demande de raccordement à l’électricité ;
• Pour le Consuel, organisme de certification, la fourniture, à la suite d’un contrôle de conformité sans réserves, d’une attestation de conformité de l’installation électrique privative du Client ;
• Pour les services publics (une mairie notamment), la fourniture à la suite de la demande du Client, et si éligible, de tout document d’urbanisme nécessaire à la réalisation du projet du client.

Article 9 – Modification de la Commande

1. Principe : Le Client peut demander une modification de sa Commande à tout moment avant l’exécution complète des Services. Toute modification doit être validée par le Prestataire.
2. Modalités :

• Les demandes de modification doivent être formulées par écrit (e-mail ou courrier) au Prestataire.
• Les modifications peuvent entraîner une révision du prix initial en fonction des nouveaux Services demandés. Une nouvelle facture sera émise en conséquence.

3. Limites :

• Les modifications ne sont pas possibles une fois que les Services ont été entièrement réalisés.

---

Article 10 – Annulation et droit de rétractation

1. Annulation dans le cadre du droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de justification.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier le Prestataire par e-mail ou via le formulaire de rétractation disponible sur le Site. En cas de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de sept (7) jours calendaires.

2. Annulation hors droit de rétractation :

• Toute demande d’annulation après expiration du délai de rétractation sera étudiée au cas par cas par le Prestataire.
• Si les Services n’ont pas encore été réalisés, le Client pourra obtenir un remboursement intégral.
• Si les Services ont déjà été exécutés, aucun remboursement ne pourra être accordé.

3. Annulation à l’initiative du Prestataire : Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une Commande dans les cas suivants :

• Impossibilité d’exécuter les Services (ex. : défaut d’information, erreur manifeste).
• Non-respect par le Client de ses obligations (ex. : absence de réponse ou documents manquants).

4. Les modalités de remboursement

En cas de remboursement, il doit être émis dans les (7) jours calendaires à compter du lendemain de la confirmation de l’annulation de Commande, ou dans les (7) jours calendaires à compter du lendemain de la réception des informations demandées au client pour son remboursement (dans le cas d’un remboursement par virement). Dès émission du remboursement, le Client est notifié par email.

Si le remboursement est applicable, il pourra être effectué, au choix du Client :

• Par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement ;
• Par virement bancaire, aux coordonnées bancaires communiquées au préalable par le Client.

Article 11 – Non-responsabilité et conformité à la Loi

Conformément à la réglementation française en vigueur et en particulier à l’article R111-27 alinéa 2 du Code de l’Énergie, le Prestataire est un tiers habilité par un utilisateur des réseaux publics de transport ou de distribution pour communiquer avec un gestionnaire de réseau public dans le cadre de l’autorisation de représentation donnée (le Distributeur d’électricité).

A ce titre, le Prestataire peut échanger et recevoir des informations, notamment celles mentionnées à l’article R111-26 du Code de l’Énergie, du Client et du Distributeur d’électricité.

Le Prestataire fournit uniquement un service de conseil, d’assistance et d’accompagnement à la démarche administrative et au suivi d’une ou de demandes de raccordement à l’électricité auprès d’un gestionnaire de réseau public d’électricité, en France, que ce soit pour des particuliers ou des professionnels.

Dans le cadre de sa prestation de Services, le Prestataire a une obligation de moyens et non une obligation de résultats.

Le Prestataire est une société indépendante de l’ensemble des acteurs amenés à intervenir dans le cadre d’un raccordement au réseau public de distribution d’électricité.

Ainsi, le Prestataire ne saurait être confondu avec l’un de ces acteurs, à savoir (liste non exhaustive): Enedis ou une entreprise locale de distribution d’électricité (les gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité) ; un service municipal ; un électricien ; un architecte ; le Consuel ; un fournisseur d’électricité, etc.

Article 12- Litiges

En cas de litige relatif à l’exécution des Services ou aux conditions d’annulation, le Client, ou son mandataire (habilité par un pouvoir s’il n’est pas avocat), peut contacter le Service Client du Prestataire dont les coordonnées figurent ci-après :

• Téléphone : 0745026285 ;
• Email : contact@portailraccordementelectricite.fr;
• Courrier : PortailRaccoElec – 58 Rue de Monceau CS48756 75380 PARIS Cedex 08 ;
• Formulaire de contact disponible sur le Site via ce lien : https://portailraccordementelectricite.fr/contact/

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.616-1 du Code de la consommation, le Client, en sa qualité de consommateur, dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

L’entité de médiation retenue est : ————-

Les coordonnées de l’entité de médiation sont les suivantes :

• Téléphone : ————– ;
• Email : —————————;
• Courrier : —————————– ;

Pour déclarer un litige, il est recommandé d’utiliser leur formulaire de déclaration de litige en ligne accessible via ce lien : www.portail-raccordement-electricite.fr

Le Client pourra également proposer une résolution amiable par le biais de la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne accessible via ce lien :
« https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Dans le cas où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGV, ses conséquences et ses suites, les parties doivent recourir à tout mode alternatif de règlement amiable des litiges (tels que la médiation ou encore la conciliation).

En cas d’échec du mode de règlement amiable choisi, le litige sera soumis à la compétence des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Article 13 – Droit applicable

Si dans les présentes CGV, il venait à être déclaré la nullité d’une ou plusieurs clauses, cela n’entraînerait pas la nullité des présentes CGV, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.